Garantie des produits
14-1 - Garanties légales de conformité et des vices cachés
Notre Société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :- le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code de la consommation,
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ci-après,
- le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément l’article 1644 du code civil.
Garantie commerciale
Les produits sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Cette garantie commerciale est de un an à compter de la livraison du produit.
La garantie constructeur s'applique chez tout les revendeurs des marques distribués par notre société JRP BIKE, seulement la main d'œuvre pourra être appliquée par le revendeur qui n'est pas à l'origine de la vente du produit.
14-3 - Non garantie
Il n’y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client (exemple : nettoyage avec un produits inapproprié, non respect des couples de serrage, montage de produits incompatibles…).
Le Client est informé que notre Société n’est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à sa charge.
Les produits doivent cependant, être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation par le Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture.
L’adresse de retour des produits est la suivante:
JRP BIKE
28 avenue du Périgord
33370 Artigues près Bordeaux
Les produits commandés ne seront pas repris lorsque les produits commandés subiront une dépréciation du fait de manipulations du Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A titre illustratif, les produits endommagés, salis, ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits pour le(s)quel(s) ce droit s’exerce et les frais de livraison.
Mais les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des produits retournés dans les conditions prévues par les présentes.