CGV / CGU

CGV / CGU - MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société E-MOBILITY (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.jrpbike.fr (le « site Internet »), sous réserve de leur disponibilité en une livraison unique.

1.2. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

1.3. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

1.6. Les Coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société E-MOBILITY

Siège social : 28 avenue du Périgord 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

RCS BORDEAUX 851 221 242

N° TVA intracommunautaire FR 28 851 221 242

Adresse électronique (email) : jrpemobility@orange.fr

Coordonnées téléphoniques : 09.70.19.59.59 du lundi au samedi aux heures d’ouverture (hors jours fériés) ; Les jours et horaires d’ouverture sont : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h ; et le samedi de 9h30 à 12h30 et de 14 h à 18h.

1.7. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

1.8. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

2. Produits proposés à la vente

2.1. Le Vendeur propose à la vente sur son site Internet sous l’enseigne commerciale JRP BIKE, les produits suivants : des vélos et vélos électriques équipement du cycliste, accessoires et pièces détachées
(« Les Produits ») conformes à la réglementation et aux normes en vigueur au moment de leur vente.

2.2. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

2.3. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

2.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.5. Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine.

3 - Commandes

3.1. Passation et validation de la commande

3.1.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités et étapes suivantes :

  • Choix des Produits et ajout au panier,
  • Validation du contenu du panier,
  • Identification du Client sur le site Internet : le Client remplit un formulaire d’identification sur lequel il indique toutes les informations nécessaires à son identification pour permettre la réalisation de la Commande,
  • Choix du mode de livraison parmi les propositions, à compléter le cas échéant d’un message pour le transporteur si besoin,
  • Choix du mode de paiement,
  • Acceptation des CGV : Lisez les CGV et cochez la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". 
  • Validation du paiement, au vu du récapitulatif affiché à l’écran,
  • Validation définitive de la Commande.

3.1.2. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations déterminantes de son consentement, et notamment les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits et des frais annexes, le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, les informations relatives à l'identité du Vendeur, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3.1.3. Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée et validée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et qui récapitule la Commande effectuée par le Client et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison).

3.1.4. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.1.5. Le Produit acheté reste la propriété du Vendeur, tant que la totalité de son prix de vente n’a pas été payée par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

3.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’exercice justifié du droit de rétractation, le paiement versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4. Tarifs

4.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqués sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.3. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

4.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits commandés.

5. Conditions de paiement

5.1. Le site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

5.2. Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) : Le Client saisit le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d'expiration après avoir sélectionné la carte de votre choix, le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande du Client.
  • Paiement par l’utilisation du 4 fois sans frais en moins de 90 jours par carte bancaire via la Banque Casino : Le Client remplit un formulaire après avoir cliqué sur le bouton "Payer en 4 fois" et validé son paiement. Cette solution de paiement en 4 fois sans frais par CB, Visa ou Mastercard permet d’échelonner le paiement de la commande en 4 débits suivant l’échéancier, dont la 1ère échéance se fait le jour de la commande. Pour bénéficier du paiement en 4 fois sans frais par carte bancaire, il suffit de respecter les conditions suivantes : Paiement jusqu’à 8000 € en 4 fois, Accessible uniquement aux résidents de la France Métropolitaine, porteurs d'une carte bancaire de débit française CB, Visa ou Mastercard. Enfin, la carte utilisée doit avoir une date de fin de validité supérieure à 6 mois. Le Paiement en 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l’étape du choix de paiement (une fois votre panier validé). Solution proposée par Banque Casino.
  • Paiement par virement bancaire à la demande du Client pour les ventes à distance : Les coordonnées bancaires seront envoyées par email au Client qui bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la finalisation de sa commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, la commande du Client sera annulée.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

5.3. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5.4. Le paiement par carte bancaire est sécurisé, et utilise le protocole 3D Secure en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients, échangées en mode crypté. Afin de garantir au Client une sécurité maximale et éviter toute transaction frauduleuse, le Vendeur est susceptible de demander au Client de justifier son identité et son domicile pour valider le paiement de la commande.

5.5. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre la vente issue des présentes CGV, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6. Livraisons

6.1. Le Client choisit le mode d'expédition des Produits lors de la passation de la Commande : livraison par un transporteur ou livraison gratuite en magasin.

6.2. Le délai moyen de livraison comprend le traitement des commandes en fonction du stock et les délais de transport pratiqués par le transporteur. Le Vendeur indique au moment de la passation de la commande un délai indicatif de livraison du Produit.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client sur la France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.

En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait du Vendeur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3. Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande ou de la disponibilité en magasin.

6.4. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

6.5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

6.6. En cas de livraison par transporteur : Les livraisons sont assurées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués au Vendeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits. Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi. En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

6.7. Au moment de la livraison, le Client est tenu de retirer le Produit de son emballage et de vérifier l’état et la conformité du ou des Produit(s) livré(s).

6.8. En cas de livraison par transporteur, le Client doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 48 heures ouvrables qui suivent la livraison du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse suivante : jrpemobility@orange.fr. Le Client devra fournir tout justificatif (photos notamment) quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. Passé ce délai de 48 heures et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur. Dès réception de l’accord du Vendeur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour retourner le produit non conforme et demander le remboursement ou l’échange. Les produits doivent être retournés en parfait état et non utilisés dans leur emballage d’origine parfaitement conditionnés avec tout accessoires, options et documents. Aucun retour ne sera accepté si le produit n’est pas dans son parfait état ou s’il a été utilisé. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur qui s’engage à rembourser au Client le montant réel desdits frais.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Tout Produit réexpédié sans l’accord préalable du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

7. Transfert de propriété - Transfert des risques

7.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

7.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

8. Garanties du Vendeur

8.1 Exclusion de garantie - utilisation non-conforme du Produit

8.1.1. Le Client est seul responsable des dégâts directs et indirects, et infractions commises, occasionné(es) par l’achat et / ou l’utilisation des Produits achetés, le Vendeur déclinant toute responsabilité et ne pouvant être tenu de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

8.1.2. Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents, d’usures ou de mauvaise utilisation. La garantie est refusée dans les cas suivants: Les instructions d’entretien, réglage, utilisation, ainsi que toutes les autres instructions du manuel de l’utilisateur n’ont pas été respectées ; Les révisions ou d’éventuelles réparations n’ont pas été effectuées ; Le problème provient de mauvais réglages ; Le problème rentre dans le cadre de l’usure normale des composants (pneumatiques, patins de freins, câbles et gaines, chaînes, pignons et plateaux, ampoules et piles, joints d’étanchéité,...) ; Le problème provient de coups sur la peinture ou de leurs conséquences ; Le cadre a été fixé ou serré à l'aide d'une pince (pied d'atelier, porte-vélo, home-trainer, ...) ; Des modifications ont été effectuées sur le produit par le Client ; Le problème est dû à une cause étrangère à la qualité du produit (accident, choc, chute,...) ; L’utilisation a été anormale (utilisation d’un vélo à 2, surcharge, sauts, croisement de chaîne) même passagèrement ; Le produit a été utilisé en location. ; Le Client refuse de renvoyer le vélo complet pour expertise ; Le vélo a été utilisé sur un Home Trainer qui bloque un axe de roues ; Le vélo a été manipulé ou transporté sans roues ni axes de roues pour protéger contre la compression.

8.2. Garanties légales

8.2.1. Indépendamment de leur garantie contractuelle, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales ci-dessous reproduites :

  • de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation)
  • et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

permettant notamment au Client de renvoyer au Vendeur les Produits livrés défectueux, endommagés ou non conformes, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Reproduction des articles du Code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  •  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2.2. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.2.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, d’accident ou de force majeure.

8.2.4. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.3. Garantie constructeur

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie commerciale constructeur comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné (se référer aux conditions de la garantie-constructeur éventuellement fournie avec le Produit). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

9. Droit de rétractation

9.1. Le Client non professionnel dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation valable uniquement pour toute commande à distance de Produits non personnalisés à la demande du Client.

9.2. Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

9.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

  • Le Client informe le Vendeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en exerçant une demande dénuée d’ambiguïté, indiquant son nom, adresse, téléphone, email,à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, à l’adresse email suivante : jrpemobility@orange.fr,

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à jrpemobility@orange.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site Internet, ou par téléphone (Produits non personnalisés vendus et expédiés par le Vendeur) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 9 des Conditions Générales de Vente.

A l'attention du Vendeur – adresse du Vendeur

Je, soussigné(e)

Nom du client : ..........................................................................

Adresse du client : .....................................................................

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Correspondant à (préciser la nature du Produit) : ………………

Commandé le .............................................................................

Numéro de la commande : ..........................................................

Retrait le ......................................................................................

Livraison le : …………………………………………...……………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................................

  • A réception de la rétractation du Client, le Vendeur lui adressera un accusé de réception de ladite rétractation.
  • Le Client renvoie, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les Produits au magasin du Vendeur.
  • le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de notification par le Client de sa décision de se rétracter.

9.4. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du Client. Le coût de renvoi du Produit est similaire à celui de la livraison initiale du Produit. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas le Vendeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, sans utilisation, et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par le Vendeur.

9.5.Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits personnalisés à sa demande lors de la commande (article L221-28 du Code de la consommation).

10. Protection des données personnelles

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses Clients et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du
6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

11. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les blocages routiers, les intempéries climatiques, la propagation d’une infection bactérienne ou épidémiologique de stade 2 ; les mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de l’état d’urgence. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

12. Droit – Responsabilité - Litiges

11.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

11.3. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution à l’amiable. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, en consultant le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation, , ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation).

11.4. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.